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Conditions générales de livraison
- Les conditions de vente s'appliquent à
tous les contrats de vente et de livraison où
PCB Elect Export (ci-après dénommé
: « PCB ») intervient en tant
que vendeur et fournisseur. Sauf convention contraire
écrite, les conditions et les clauses stipulées
par les acheteurs, le cas échéant,
les clients (ci-après conjointement dénommés
les « acheteurs ») sont rejetées
par PCB et ne s'appliquent, par conséquent,
pas à la vente, le cas échéant,
à la livraison.
- Les offres émises par PCB sont valables
pendant quatre semaines à compter du jour
de la signature. Ce délai de validité
est renouvelé pour le même délai
si PCB apporte des modifications à l'offre.
L'offre originale émise par PCB est nulle
si les acheteurs réclament des modifications.
- Les délais de livraison ne sont pas définitifs.
Des écarts raisonnables par rapport aux délais
de livraison mentionnés sont formellement
acceptés par l'acheteur. Les cas de force
majeure et les autres circonstances qui échappent
au contrôle de PCB ne libèrent pas
l'acheteur de son obligation de respect du contrat
conclu avec PCB. Si la livraison par PCB dépend
d'instructions, de quelque nature que ce soit, de
l'acheteur, ce dernier ne peut demander réparation
à PCB pour l'éventuel préjudice
subi en raison du dépassement du délai
de livraison dû à une faute de sa part,
au caractère incomplet de ses informations
et/ou à sa négligence. Dans de telles
circonstances, l'acheteur reste responsable du respect
de l'intégralité de ses obligations
découlant du contrat conclu avec PCB. L'éventuel
préjudice financier subi par PCB en raison
d'une faute imputable à l'acheteur, du caractère
incomplet des informations de ce dernier et/ou d'une
négligence de sa part est porté à
la charge de l'acheteur. Le dédommagement
de ce préjudice est exigible dès son
apparition.
- Tant que l'acheteur n'a pas réglé
le paiement des marchandises livrées, celles-ci
restent la propriété de PCB, sans
préjudice de la responsabilité de
l'acheteur de traiter réellement le dommage
causé par lui après l'achat des marchandises
par l'acheteur. L'acheteur ne peut revendre à
des tiers les marchandises qui lui ont été
livrées, mais qu'il n'a pas encore payées,
sans mentionner formellement à ces tiers
par écrit la réserve de propriété
de PCB. Cette réserve de propriété
est également valable dans les cas où
l'acheteur a demandé un sursis de paiement
ou a été déclaré en
faillite.
- Les réclamations concernant les marchandises
livrées doivent être notifiées
par écrit à PCB dans les 5 jours de
la réception des marchandises. Ce délai
de cinq jours est uniquement valable pour les marchandises
non encore transformées ou manipulées
par l'acheteur. Ce droit expire dès le commencement
de toute transformation ou manipulation par l'acheteur
des marchandises livrées par PCB, même
si le délai de cinq jours n'est pas encore
écoulé. Toute manipulation des marchandises
par l'acheteur ou par des tiers libère PCB
de sa responsabilité en ce qui concerne le
bon fonctionnement des marchandises livrées
et des dommages consécutifs. Si les défauts
des marchandises, etc., ont été notifiés
à temps, PCB remplacera ou réparera
ces marchandises, à sa convenance, à
condition que ces marchandises soient retournées
dans les 5 jours ouvrables qui suivent la notification
à PCB.
- Les marchandises sont livrées à
l'acheteur départ usine. Tout dommage causé,
directement ou indirectement, par les marchandises
après le départ de l'usine est à
charge de l'acheteur.
- Si l'acheteur souhaite annuler une commande, il
doit en obtenir l'autorisation écrite de
PCB. Tous les frais liés à l'annulation
y compris le manque à gagner de PCB, sont
à charge de l'acheteur. PCB prendra toutes
les mesures raisonnables afin de maintenir ces coûts
au plus bas.
- L'acheteur est tenu d'effectuer le paiement des
factures des marchandises livrées dans les
trente jours à PCB sur le compte bancaire
indiqué sur la facture, à moins que
PCB n'ait donné une autorisation écrite
en vue d'autre mode de paiement. Les factures impayées
au terme des trente jours donnent immédiatement
lieu à un intérêt de 12 % par
an sur le montant de l'encours par jour de retard,
étant entendu que le montant compté
pour le retard de paiement sera au minimum de 125
€ par facture impayée. Si l'acheteur
ne respecte pas ou pas convenablement (à
temps) ses obligations, tous les frais raisonnables
en vue d'obtenir un règlement extrajudiciaire
sont à charge de l'acheteur. Dans tous les
cas, l'acheteur est redevable des frais de recouvrement
d'une créance. Les frais de recouvrement
sont calculés conformément au tarif
de recouvrement conseillé pour les affaires
de recouvrement par le « Nederlandse
Orde van Advocaten » (l'ordre néerlandais
des avocats). Si l'utilisateur a payé des
frais supérieurs, lesquels étaient
raisonnablement nécessaires, il en sera également
tenu compte dans le cadre de l'indemnisation. Les
éventuels frais judiciaires et d'exécution
raisonnablement déboursés sont également
à charge de l'acheteur.
- Toutes les commandes et tous les accords qui y
sont liés, conclus par les employés
de PCB, ne sont valables que s'ils sont suivis d'une
confirmation de commande écrite de la part
de PCB à l'attention de l'acheteur. Seuls
les confirmations de commandes et les accords déterminés
par écrit et signés par un employé
compétent de PCB sont contraignants pour
PCB.
- L'utilisateur est habilité à suspendre
le respect de ses obligations ou à résilier
le contrat, si : - l'acheteur ne respecte pas, ou
pas complètement, ses obligations découlant
du contrat. - après la conclusion du contrat,
l'utilisateur est informé de circonstances
qui lui donnent toutes les raisons de craindre que
l'acheteur ne respectera pas ses obligations. Dans
le cas où il y a de bonnes raisons de craindre
que l'acheteur ne respectera que partiellement ou
pas convenablement ses obligations, la suspension
n'est permise que dans la mesure où la faute
le justifie.
- Les litiges découlant des contrats vente
et de livraison entre PCB et l'acheteur sont soumis
au juge du lieu d'établissement de PCB. Néanmoins,
PCB a le droit de soumettre le différend
au juge compétent conformément à
la loi. Les parties ne s'en remettront au juge qu'après
avoir tout mis en oeuvre pour régler le litige
de commun accord. Le droit néerlandais est
applicable sur tout accord passé entre PCB
et l'acheteur. La Convention de Vienne est expressément
exclue.
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